Conformément aux lois européenne et suisse en vigueur sur le e-commerce, l’Association de Soutien à Chloé vous présente ici les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) qui nous lient dès que vous achetez un article via ce site internet lasuisseaucoeur.ch.
La validation de votre commande vaut acceptation de plein droit des présentes C.G.V.
Il est permis aux clients en ligne de et l’Association de Soutien à Chloé de conserver, enregistrer, reproduire, et imprimer ce document. Nous vous rappelons que ce contrat vous protège et nous protège mais il n’est qu’un support légal à une bonne relation fournisseur-acheteur. Pour toute information ou question avant, pendant, ou après votre commande, n’hésitez pas à nous contacter directement via le formulaire contact avec pour objet du courriel “Service Client Chloé Frammery” et le numéro de votre commande, et nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Sans numéro de commande, nous ne pourrons assurer le S.A.V. Ce numéro est disponible dans votre historique, dans votre espace Client en ligne (mon Compte).
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association de Soutien à Chloé, ci-après dénommée “Le Vendeur”,
Et de ses clients, ci-après dénommé “l’acheteur” ou « le client« ,
dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur lasuisseaucoeur.ch, ci-après dénommé “Ce Site”.
Toute prestation de vente accomplie par Le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les textes du site sont tous couverts par les droits de propriété intellectuelle et leur copie et/ou plagiat est strictement interdit.
Article 2 – Présentation des produits
Les caractéristiques et conditionnements des produits proposés à la vente sont présentés sur la page de l’article sur Ce Site. Ils peuvent à tout moment être modifiés. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont pas représentatives des produits achetés. La responsabilité de Le Vendeur ne peut être engagée si des erreurs de textes ou d’images s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur Ce Site, à part les images libres de droits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock, ou “disponibles sur commande” pour les produits en cours de réassort. Les produits achetés avec la mention “disponible sur commande” ne sont au jour de la commande pas en stock, mais en cours de réapprovisionnement, en précommande, ou en rupture. Acheter un de ces articles implique que la commande entière sera expédiée, en une seule fois, une fois que le ou les article(s) “disponible(s) sur commande” seront effectivement disponible(s). Ce délai varie de quelques jours à quelques mois sans que Le Vendeur ne puisse intervenir sur les délais de livraison.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique et pourra le remplacer, ou obtenir un avoir (du montant total du prix de l’article), ou un remboursement (du prix de l’article moins les frais applicables, voir plus bas). Les promotions et rabais courent jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’à la date indiquée sur l’événement promotionnel. Les ventes “Flash” ont une durée limitée dans le temps susceptible d’être modifiée à tout moment en fonction du stock, de la date, ou d’autres critères ponctuels.
Article 4 – Prix des produits
Les prix sont mentionnés en euro (€) ou en francs suisses (CHF) selon le choix du client, emballages et toutes taxes comprises. Les frais de port peuvent être appliqués en supplément des articles achetés en fonction du mode de transporteur et du lieu de livraison choisis par le client, à la fin de la sélection des différents produits par le client. Ces frais de port sont considérés au regard de la loi comme débours et la sélection d’un mode d’expédition payant par l’acheteur, vaut avance de frais par Le Vendeur auprès du transporteur choisi pour l’acheteur, en débours. L’acheteur en est informé à la commande avant validation de son achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits commandés sont bien évidemment facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement du paiement de la commande pour tous les produits en stock.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le Vendeur serait amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Un tarif “professionnel” peut être proposé pour certaines catégories de clients (libraires, revendeurs, organisateurs de conférences…) et pour certains articles, en quantité limitée, seulement. Contactez-nous pour plus d’information.
Article 5 – Commande
Les commandes peuvent être passées ici-même sur Ce Site.
Pour les contrats de vente conclus via Ce Site, conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil Français, l’acheteur peut visualiser et contrôler sa commande avant paiement, sur la page « Validation de votre commande ». Il peut à ce moment connaître le prix total TTC, les frais de livraison, voir quels articles sont en stock immédiatement disponibles ou non, vérifier chacun des éléments de sa commande et corriger ses erreurs éventuelles ainsi que ses adresses de facturation et livraison. En cliquant sur le lien ou le bouton Confirmez votre commande situé en bas de la page « Validation de votre commande », le client accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente, et valide sa commande. La commande est confirmée par Le Vendeur, lorsque le règlement est accepté, par courrier électronique automatique. Sans cette confirmation écrite, aucune commande passée via Ce Site n’est considérée comme validée.
La facture est automatiquement créée par Ce Site lors de la validation de commande, pour toute commande en ligne. Celle-ci est librement consultable et téléchargeable depuis votre Espace client. Veillez à mentionner vos coordonnées complètes, et numéros d’enregistrement pour les professionnels pour que ces informations apparaissent sur votre facture. Aucune facture éditée n’est modifiable, conformément à la loi. Aucune facture ne sera envoyée par courrier, ni dans les colis, par souci de conscience écologique.
Les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date des commandes. Celles-ci sont archivées par Le Vendeur dans les conditions et les délais légaux. L’acheteur peut accéder à cet archivage via son espace client.
Article 6 – Pré-commandes
Tout article acheté en pré-commande est soumis aux mêmes conditions telles que mentionnées dans l’article 5 des présentes CGV, si ce n’est le délai de livraison particulier et d’éventuelles conditions particulières tels que précisés sur la page de l’article pré-commandé, le délai de rétractation prenant effet à réception du paiement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à la validation de celles-ci par virement interbancaire, carte bancaire ou, le cas échéant, bons d’achats et cartes cadeaux émis et acceptés par Le Vendeur. Le paiement par Paypal n’est pas accepté.
Pour toute commande, les statuts sur Ce Site, dans votre espace client, sont les suivants :
en attente (non payée)
en cours (paiement validé)
terminée (remise au transporteur ou éventuellement prête à être retirée en main propre au point de vente mentionné lors de la commande)
OU annulée,
OU remboursée
OU partiellement remboursée (si produit en rupture de stock).
La commande n’est considérée comme validée par Le Vendeur qu’une fois son montant total encaissé..
Une commande non payée (en attente de virement, etc…) n’est pas réservée sur le stock, et il se peut qu’à la réception du paiement, un article soit devenu en rupture de stock alors qu’il était disponible au jour et heure de commande. Le Vendeur s’engage à le fournir quand cela est possible, ou le remplacer, ou le rembourser, tout en gardant 0,50 euro (ou 0.50 franc suisse) ou 2,5% du montant de l’article (selon le prix de l’article en question) pour les frais bancaires de remboursement. Pour qu’une commande soit validée au plus vite, le paiement par carte bancaire ou carte de crédit est instantané.
Toute commande non payée dans un délai de 7 jours sera automatiquement annulée, sans préavis, et sans envoi de mail. Vous verrez votre commande “annulée” dans votre Espace Client (Mon Compte).
Article 8 – Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour à l’adresse chargée de la logistique pour Le Vendeur, entièrement à sa charge. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exclusion : ce droit de rétractation ne s’exerce que sur des produits neufs n’ayant été ni ouverts, ni entamés, ni abîmés par l’acheteur ou le transporteur.
Tous les articles renvoyés pour remboursement doivent être restitués dans leur emballage intégral et complet d’origine. Tout produit entamé, dont l’emballage est détérioré ou l’étiquette arrachée, tout produit détérioré, ne pourra être repris. En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, moins les frais d’expédition et moins 2% de frais bancaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par écrit, près avoir réceptionné la marchandise en retour.
Pour toute commande annulée après l’expédition de celle-ci et sa réception datant de plus de 14 jours ouvrés, un remboursement de celle-ci, de 100% en avoir ou 50% en euro (€) ou en francs suisses (CHF) selon la monnaie choisie par le client, aura lieu une fois la commande reçue en retour à Le Vendeur, tous frais d’expédition retour à la charge du client. Tout article entamé, endommagé (même si ce n’est que l’étiquette ou l’emballage), et/ou non re-commercialisable ne sera pas remboursé. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables une fois la commande expédiée.
Pour toute demande de remboursement d’un article ou d’une commande AVANT son expédition, elle sera remboursée à 100% de sa valeur en crédit sur le compte client, ou à 98% de sa valeur par le mode de paiement que le client a utilisé. Les frais de modification de commande et d’annulation déduits du remboursement (1,5% + 0,25 € ou 0.25 CHF pour les cartes standard de l’Espace économique européen ou 2,5 % + 0,25 € ou 0.25 CHF pour les cartes britanniques, du montant de l’article ou de la commande) ne reviennent pas au Vendeur mais à l’opérateur intermédiaire de paiement (Stripe). Pour les commandes passées de l’étranger, et les commandes passées de France et payées d’un compte domicilié à l’étranger, le remboursement aura uniquement lieu en crédit (à 100% de sa valeur) sur le compte client.
Les remboursements apparaissent sur le relevé bancaire du client sous 5 à 10 jours. Stripe ne restitue pas les frais correspondant au paiement initial, mais ne facture pas de frais supplémentaires pour le remboursement.
Pour toute commande en transit, expédiée et pas encore livrée, aucun remboursement n’est possible avant le retour par écrit du transporteur suite au ticket d’assistance et à la réclamation créés par Le Vendeur au nom de l’acheteur.
Pour toute commande endommagée par le transporteur que vous avez choisi, le remboursement est fixé par le transporteur après réclamation et enquête de celui-ci (voir Article 9).
Article 9 – Expédition et Livraison
Toute commande validée et encaissée est préparée dans les 2 à 10 jours ouvrés pour expédition, sauf mention contraire annoncée sur le produit, mention contraire spéciale indiquée lors de la confirmation de commande, mention contraire annoncée par mail ou bandeau d’annonce sur Ce Site.
Les commandes sont expédiées aux noms prénoms adresses complète mail et téléphone renseignés. Aucun changement ne pourra avoir lieu après validation de la commande par le paiement de celle-ci. Il vous est fortement conseillé par tous les transporteurs partenaires du Vendeur de remplir toutes vos coordonnées, sans accents et sans symboles incompris par les machines, et de vérifier régulièrement l’email de commande renseigné pour suivre l’avancement de votre colis.
En cas d’une présence d’un bandeau informatif en haut de page lors de votre validation de commande, les délais sont rallongés tels que les indications du bandeau les mentionnent. Ces bandeaux ponctuels prévalent sur les C.G.V. et les délais qui y sont annoncés s’ajoutent obligatoirement aux délais classiques décrits ici.
Si l’acheteur a choisi une remise en main propre (pas de port) pour le cas où cette option lui serait proposée lors de la commande, il recevra un mail le prévenant que la commande est prête à être retirée à l’adresse précisée et plusieurs propositions de créneaux horaires pour le retrait de sa commande en main propre. Si l’acheteur ne répond pas à ce mail, et aux deux rappels suivants, la commande est gelée et c’est à lui de recontacter Le Service Client du Vendeur par mail.
Si l’acheteur choisit finalement une expédition, celle-ci lui sera facturée séparément et majorée de 1 à 2€ (un à deux euros) ou 1 à 2CHF (un à deux francs suisses) pour frais d’emballage et traitement séparé de l’expédition. Le délai de livraison court à compter du jour de réception du paiement de la livraison (pas du jour de la commande payée sans frais de port). L’acheteur doit fournir une adresse de livraison complète et précise pour compléter sa commande. S’il n’y a pas d’adresse de livraison renseignée, la commande est expédiée à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande. Si l’adresse renseignée est erronée ou si le colis est renvoyé à l’expéditeur pour cause de non réception par le destinataire, la commande ne pourra être annulée et des frais de port supplémentaires seront refacturés pour une réexpédition de celle-ci.
Le transporteur par défaut pour la livraison à domicile est LA POSTE. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. S’il n’y a pas d’adresse de livraison renseignée, la commande est expédiée à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande. Si l’adresse renseignée est erronée ou si le colis est renvoyé à l’expéditeur pour cause de non réception par le destinataire, la commande ne pourra être annulée et des frais de port supplémentaires seront refacturés pour une réexpédition de celle-ci. La Poste est responsable de votre commande jusqu’à sa livraison.
Si l’acheteur a choisi un autre transporteur (notamment pour l’international), comme UPS, FEDEX, DPD INTERNATIONAL, ou autre service de transport proposé lors de la validation de la commande, la livraison s’effectue par défaut à l’adresse de livraison mentionnée à la commande.
La commande est ensuite livrée par l’intermédiaire du prestataire choisi par l’acheteur, sans garantie quant aux délais affichés, exception faite des livraisons aux particuliers pour lesquels la date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour d’expédition + 30 jours ouvrés et pour les autres destinations, au jour d’expédition + 45 jours ouvrés. En aucun cas Le Vendeur n’est responsable de votre envoi une fois celui-ci remis au prestataire mentionné (délais de livraison, état du colis, etc…). Le Service Client du Vendeur se fera l’intermédiaire pour créer et gérer tout ticket d’assistance et de réclamation pour les commandes non livrées, mais les délais et conditions de livraison, de réponse, et de remboursement, dépendent uniquement du prestataire de livraison mentionné.
Pour les commandes arrivées dégradées, abîmées, ouvertes : signalez-le au livreur directement (avec photos de l’état du colis). Toute réclamation et demande de remboursement ou dédommagement devra être effectuée auprès du transporteur directement. Si le transporteur exige que Le Vendeur, en fasse la demande, comme ils le demandent souvent, merci de nous envoyer un mail avec le numéro de commande + la preuve que vous avez mentionné le défaut dès la réception du colis (signature au facteur, courriel de réclamation, etc…). Sans preuve, Le Vendeur ne pourra, selon les transporteurs, pas obtenir facilement d’indemnisation.
Si le transporteur juge la commande livrée et que vous jugez ne pas l’avoir reçue, vous devez de toute urgence contacter le livreur pour le lui notifier et joindre un courrier sur l’honneur attestant de la non réception de votre colis. Vous pouvez aussi déposer plainte à la gendarmerie si vos colis annoncés livrés disparaissent régulièrement. Nous ferons notre possible pour vous aider, ainsi que le transporteur, à la retrouver. Dans tous les cas, Le Vendeur ne supportera pas le coût de la perte du colis, et ne pourra vous dédommager qu’à hauteur du dédommagement du transporteur choisi (au kilo pour La Poste Colissimo, au prix du timbre pour La Poste, etc…) qu’une fois que le transporteur aura résolu le dossier et lui-même remboursé Le Vendeur (30 jours de délai de traitement des réclamations en moyenne).
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la part du transporteur du délais de livraison annoncé par celui-ci. D’autre part, aucune demande de recherche de colis en cours de livraison ne pourra être traitée par Le Vendeur en-deça d’un délai de 14 jours ouvrés à compter du jour d’expédition pour la France, et 31 jours ouvrés à compter du jour d’expédition pour le reste du monde. Merci de patienter… Ces demandes de suivi passés ces délais sont à adresser uniquement par MAIL avec le NUMÉRO DE COMMANDE au format #XXXXXXXXXX à boutique@lasuisseaucoeur.ch.
Pour toute commande livrée à une mauvaise adresse donnée par le client (nom, ou prénom, ou téléphone, ou adresse incomplets ou erronés) Le Vendeur ne saurait prendre en charge les frais supplémentaires de réexpédition. C’est au client de payer la différence pour réacheminer le colis. Si le client refuse, la commande retournée restera au centre d’expédition et le client ne pourra bénéficier d’un remboursement, seulement d’un avoir sur Ce Site de la valeur de sa commande moins les frais de débours du port déjà payé par Le Vendeur pour la première expédition.
Pour toute commande retournée au Vendeur par le transporteur car le client n’est pas venu la récupérer dans les délais impartis (au point Relay, relais pick-up ou à l’agence postale), la commande pourra
– soit être renvoyée à l’acheteur aux frais du client qui doit assumer la réexpédition avec le transporteur de son choix,
– soit être remboursée en avoir sur Ce Site, valable 3 mois, moins les frais de port et les frais de modification de commande (15%).
Article 10 – Retard de paiement
Pour les particuliers : pour tout virement non reçu sous 7 jours, le client reçoit une relance, puis sa commande est automatiquement annulée. Si l’acheteur effectue un virement pour payer une commande après son annulation (donc plus de 7 jours après avoir passé la commande), un avoir lui sera remis, valable un an, mais aucun remboursement ne sera possible.
Cette clause est uniquement applicable aux professionnels ayant un « compte pro » ouvert sur Ce Site : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dès 30 jours après la réception de la commande, l’acheteur devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ou 40CHF. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 11 – Remboursements
Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier ou courriel (voir adresses Article 12).
Le délai de rétractation pour une commande non expédiée : est de l’heure de la commande jusqu’à ce que celle -ci soit préparée. Tant que la commande payée est “en cours”, elle peut être remboursée entièrement ou partiellement sur simple demande, à 100% de sa valeur. Pour toute demande de remboursement une fois la commande “terminée” et non expédiée, celle-ci sera remboursée soit à 100% sur le compte client, soit à 98% de sa valeur en argent, par le mode de paiement choisi par le client à la commande, sauf comptes et commandes de l’étranger (voir article 8) dans un délai de 10 jours.
Le délai de rétractation pour toute commande expédiée est de 14 jours. Voir modalités de remboursement en Article 8 des présentes C.G.V. Les frais de port ne sont jamais remboursés, ceux-ci ayant été avancés au titre de débours par Le Vendeur pour l’expédition.
Pour le remboursement de toute commande jamais livrée, ou réputée jamais livrée, en aucun cas Le Vendeur ne pourra vous rembourser l’intégralité d’une commande perdue ou avariée par le transporteur.
Pour un remboursement Colissimo, celui-ci aura lieu une fois l’enquête interne LA POSTE effectuée, à la hauteur du remboursement octroyé par La Poste. Dans ces deux cas, comptez au moins deux mois de délai. Pour le remboursement d’une commande Lettre (simple ou suivie) par La Poste, le transporteur ne rembourse que la valeur du timbre (pas du suivi, ni de la marchandise), et parfois, ne rembourse rien. Le Vendeur vous transfèrera le montant que la Poste choisit de rembourser pour les lettres perdues ou non livrées. En aucun cas Le Vendeur ne pourra vous rembourser l’intégralité d’une commande perdue ou avariée par le transporteur.
Les conditions de remboursement de chaque transporteur, la cas échéant, sont à consulter en ligne sur leurs propres sites avant de valider votre commande.
Pour le remboursement de toute commande livrée abîmée ou avariée : C’est à l’acheteur de notifier au transporteur dès sa réception de l’avarie du colis et faire les démarches nécessaires pour le dédommagement. Un colis trop abîmé doit être refusé par le destinataire pour être intégralement remboursé. Il sera renvoyé au Service Client du Vendeur qui vous remboursera les produits à hauteur de l’indemnisation du transporteur, dans un délai de 2 à 4 mois. Pour les colis expédiés hors de France Métropolitaine, c’est à l’acheteur, s’il refuse le colis, de payer les frais de retour. Les frais de port ne sont jamais remboursables.
Les remboursements ont toujours lieu par le mode de paiement utilisé par le client à la commande, sauf pour les virements (dans ce cas Le Vendeur fournira un avoir). Les remboursements ne peuvent excéder le montant total dépensé par le client dans la monnaie choisie lors du paiement et ne peuvent concerner les frais de port si la commande a été expédiée.
Article 12 – Relation Clients & Service Après-Vente
Pour toute information, question ou réclamation concernant ses achats, l’acheteur peut s’adresser au Service Clients du Vendeur dans un délai de 30 jours après réception de sa commande, de ces deux manières :
par courrier à :
Service Clients Chloé Frammery
46 La Berrie
44260 PRINQUIAU – France
par le formulaire de contact.
Dans tous les cas, Le Vendeur ne peut pas gérer de service après vente si votre mail ou courrier ne mentionne pas le numéro de la commande en question. Merci de toujours mentionner votre numéro de commande si vous attendez une réponse. Tout sera fait pour retrouver votre colis ou vous le rembourser selon les conditions prévues dans ce contrat.